1APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite de Tapptic SA, dont le siège social est situé Boulevard De La Cambre 28/30 – 1000 Bruxelles, et qui est inscrite au CBE sous le numéro 827.571.138 (ci-après “Tapptic”). Elles s’appliquent donc à toutes les offres, commandes, livraisons de produits et services effectuées par Tapptic, sauf accord contraire exprès et écrit de Tapptic.

2 PRIX

Seuls les prix indiqués dans l’offre, le formulaire de commande ou l’accord seront contraignants pour Eneon. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et seront majorés des taxes légales en vigueur le jour de la facturation. À moins que des conditions spéciales écrites n’aient été convenues, les prix des services fournis sur une base de rémunération à l’acte sont valables pour des journées de 8 heures pendant les heures de bureau (entre 8h30 et 18h30). Les tâches effectuées en plus de ce qui précède à la demande du client seront facturées (i) à 150 % du taux horaire pour les services réalisés en dehors de l’horaire quotidien et/ou en dehors des heures de bureau et/ou le samedi, et (ii) à 200 % du taux horaire pour les services réalisés le dimanche ou les jours fériés. Les prix seront soumis à une indexation annuelle, automatiquement et sans qu’aucune formalité ne soit requise, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l’indice Agoria (salaire de référence – moyenne nationale). L’indice de référence est celui du mois de septembre publié à la date de l’accord ou de la commande d’achat. Le nouvel indice sera celui publié en septembre précédant l’indexation.

3 DÉLAIS

Tous les délais de livraison ou d’exécution qui auraient été stipulés sont donnés à titre indicatif uniquement. Sauf accord écrit contraire d’Eneon, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas être invoqué par le client pour demander l’annulation du contrat, réclamer des dommages-intérêts ou faire valoir toute autre réclamation. De plus, les délais seront automatiquement prolongés du temps pendant lequel Eneon est retardé dans ses tâches en raison de l’absence ou de la coopération insuffisante du client, ou en cas de demandes supplémentaires par rapport au projet initial.

4 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Dans le cas où il est prévu que le matériel devienne la propriété du client, Eneon en restera propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix principal, des accessoires, des intérêts et des frais. Cependant, au moment de la livraison, si nécessaire, les risques seront transférés au client au moment de la livraison du matériel ou au moment où il aurait dû avoir lieu si cela ne peut pas être fait pour une raison indépendante de la volonté d’Eneon.

5 GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

Le client reconnaît avoir été pleinement informé par Eneon des possibilités d’utilisation et des contraintes spécifiques du matériel et/ou des créations qui font l’objet du contrat ou de l’offre. Par conséquent, le client renonce à tout recours contre Eneon, notamment en ce qui concerne le défaut de consentement. L’acceptation d’une application par le client implique une acceptation sans réserve de sa conformité avec la description initiale du projet et de la qualité de ce qui est fourni. Les réclamations concernant la qualité des services doivent être adressées à Eneon par lettre recommandée, en indiquant les motifs (sous peine de déchéance) au plus tard dans les 15 jours suivant la date du service correspondant.

6 SOUS-TRAITANCE

Eneon est autorisé à sous-traiter les services qui relèvent de sa responsabilité en vertu du contrat, sous sa seule responsabilité.

7 CONFIDENTIALITÉ ‍

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers (ni à utiliser à son propre bénéfice ou à celui de tiers) tout document ou information communiqué par l’autre dans le cadre de l’exécution du contrat ou dont elle aurait connaissance. Cependant, Eneon est libre de fournir des informations sur son intervention au nom du client, notamment sur son site web.

8 FACTURATION – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Les factures émises par Eneon sont payables au plus tard avant la date d’échéance indiquée (en principe 30 jours après la date de la facture) et au siège social d’Eneon sur le compte bancaire indiqué. Chaque facture est réputée acceptée dans les 15 jours calendaires suivant la date de la facture, en l’absence de contestation écrite formulée par lettre recommandée au siège social d’Eneon dans la période mentionnée. Le dépôt d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement, Eneon se réserve le droit de suspendre ses services et de les reprendre dès réception du règlement. Tous les dommages subis par le client du fait de cette suspension seront supportés exclusivement par ce dernier. En cas de non-paiement à la date d’échéance, les factures porteront automatiquement et sans mise en demeure des intérêts au taux de 12 % par an. De plus, elles seront automatiquement majorées de 12 % et sans mise en demeure, avec un minimum de 40,00 € en tant que compensation forfaitaire. Le non-paiement ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera également automatiquement et sans mise en demeure la mise en exigibilité de toutes les autres factures. Eneon se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou de conditionner son acceptation à la fourniture de garanties suffisantes.

9 MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans le consentement écrit préalable d’Eneon et sous réserve de la compensation de tous les coûts résultant de cette annulation par le client. Sauf accord écrit contraire de Eneon, en cas d’annulation d’une commande par le client, Eneon peut exiger le paiement intégral des services annulés s’ils ont été partiellement ou totalement réalisés, ou le paiement d’une compensation forfaitaire équivalente à au moins 50 % des services annulés s’ils n’ont pas encore commencé. De plus, si la commande a entraîné le paiement d’un acompte (dont le montant est indiqué sur le bon de commande), l’acompte ne sera pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

10 RÉSILIATION ‍

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec effet immédiat si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations essentielles et ne remédie pas à la situation dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée par l’autre partie. Eneon s’engage à coopérer de manière loyale à toute opération de migration du client si ce dernier démontre que les modalités proposées par lui ou par son nouveau prestataire ne sont pas susceptibles de compromettre la préservation des droits et intérêts légitimes d’Eneon. 

11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client garantit que les contenus, informations et œuvres de toute nature qu’il fournit à Eneon peuvent être utilisés légalement et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et du paiement de tous les droits relatifs aux programmes, textes, photos, illustrations, musique et en général à toute œuvre utilisée. Il garantit également Eneon contre toute réclamation d’un tiers et/ou condamnation concernant le principal, les intérêts et les coûts. De plus, les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute création de toute nature créée par Eneon restent – sauf disposition contraire écrite et sous réserve du paiement intégral du prix – la propriété exclusive d’Eneon, y compris les codes sources et l’analyse fonctionnelle. Cependant, afin de permettre au client d’exploiter la création convenue, Eneon lui accorde une licence non exclusive et non transférable pour l’utiliser conformément à son usage normal tel que défini dans le contrat, et, sauf accord contraire écrit, uniquement à des fins d’usage interne par le client pour ses propres besoins. Aucun droit de propriété n’est transféré au client en cas d’utilisation d’un outil informatique développé par un tiers, même lorsque l’utilisation de cet outil informatique est nécessaire à l’exploitation des créations réalisées par Eneon. Il incombe au client d’acquérir une licence pour l’outil informatique en question, à ses propres frais.

12 RESPONSABILITÉ ‍

En l’absence de dispositions écrites contraires, les obligations d’Eneon sont toujours des obligations de moyens. Le client s’engage à collaborer avec Eneon pendant toute la durée du contrat afin de faciliter et d’améliorer la qualité des créations et des services commandés. La responsabilité de Eneon est limitée à la réparation des dommages directs, prévisibles, personnels et certains et ne peut pas dépasser un tiers des sommes facturées au cours des 12 derniers mois précédant la date de la réclamation, avec un plafond de 50 000,00 €. En tout état de cause, la responsabilité totale d’Eneon est limitée aux montants couverts par la police d’assurance sous laquelle elle est couverte. Eneon ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit subi par le client ou des tiers, tels que des dépenses supplémentaires, une perte de chiffre d’affaires, une perte de contrat, une perte de données, de logiciels, de temps machine, une perte financière ou commerciale, une augmentation des frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type. En tout état de cause, Eneon ne pourra être tenue pour responsable de toute indemnisation pour quelque réclamation que ce soit à moins qu’Eneon n’ait été informée par écrit de cette réclamation dans un délai d’un an à compter du moment où le client a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, d’un événement ou de circonstances donnant ou pouvant donner lieu à une telle réclamation. Le client est seul responsable de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

13 FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps où Eneon sera dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La force majeure fait référence à tous les événements indépendants de la volonté d’Eneon, imprévisibles et irrésistibles, et de toute nature, tels que notamment les catastrophes naturelles, les intempéries, les incendies, les grèves, les sabotages, et les actes ou règlements émis par les autorités administratives ou judiciaires ayant pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat.. 

14 DONNÉES PERSONNELLES

Eneon traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur son site web ou sur demande. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

15 NON-SOLLICITATION

Sauf autorisation écrite préalable d’Eneon, le client est interdit de faire directement ou indirectement des offres d’emploi à un employé, collaborateur ou consultant d’Eneon, ou de les embaucher sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation du contrat par l’expiration du terme ou de sa résiliation pour quelque raison que ce soit, sous peine de dommages-intérêts.

16 MAINTENANCE ‍

Sauf indication contraire, la maintenance proposée par Eneon pour une application se décline en trois types. La maintenance corrective annuelle est gratuite pendant les trois premiers mois après le lancement et garantit que l’application est maintenue en état de fonctionnement pour les appareils et systèmes d’exploitation convenus au moment de la publication de l’application. Elle devient payante après cette période. Elle est automatiquement renouvelée pour l’année suivante sauf résiliation par lettre recommandée trois mois avant son expiration. La maintenance adaptative annuelle couvre l’adaptation de l’application pour un fonctionnement correct lors de la sortie de nouvelles versions des systèmes d’exploitation correspondants (iOS, Android, etc.). Cette maintenance est payante et est incluse dans une offre budgétaire spécifique. Elle est automatiquement renouvelée pour l’année suivante sauf résiliation par lettre recommandée trois mois avant son expiration. La maintenance évolutive annuelle correspond à un certain nombre de jours-hommes précommandés et valables pendant les 24 mois suivant la fin du projet. Cette maintenance fait l’objet d’une offre budgétaire spécifique.

17 SUPPORT

Eneon propose un support technique pour les applications et le back-office : support utilisateur (niveau 1, 2 et 3) et supervision automatique de la surveillance des applications. Les services de support sont soumis à un accord de niveau de service (SLA) qui fait l’objet d’une offre budgétaire spécifique.

18 NULLITÉ

L’invalidité d’une clause de ces conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause invalide doit être remplacée d’un commun accord ou par le tribunal par une clause se rapprochant le plus possible de son intention économique initiale. Eneon se réserve également le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les termes de ces conditions générales.

19 JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent contrat doit être communiqué et expliqué à l’autre partie dès que possible par lettre recommandée. Les parties se réuniront dès que possible pour discuter de la question afin de négocier de bonne foi et de déployer des efforts sincères pour résoudre le litige. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront compétents en exclusivité sauf si Eneon, agissant en tant que demandeur, préfère introduire l’action devant tout autre tribunal compétent.